Cadre légal

Obligations d'accessibilité numérique : qui est concerné ?

Services publics, entreprises privées sous seuils, acteurs soumis à l'European Accessibility Act : le cadre se durcit. Publiez la bonne déclaration, suivez un schéma pluriannuel et mesurez votre trajectoire avant les contrôles.

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Qui est concerné

La loi du 11 février 2005 vise les organismes publics (État, collectivités, établissements publics) et les délégataires d’une mission de service public. Des entreprises privées le sont aussi, selon le chiffre d’affaires et le type de service. À compter du 28 juin 2025, s’y ajoutent les produits et services visés par l’European Accessibility Act.

Documents à publier

Le RGAA sert de référentiel pour constater la conformité. Déclaration d’accessibilité, schéma pluriannuel, bilans annuels : ce sont les preuves attendues en cas de contrôle.

Sanctions

Amendes administratives possibles, risque réputationnel et exclusion de marchés publics en cas de manquement grave. Le niveau dépend du texte applicable et du manquement constaté.

Échéances

11 février 2005. La loi n° 2005-102 pour l’égalité des droits et des chances pose l’obligation d’accessibilité des services de communication au public en ligne des organismes publics.
RGAA. Le référentiel général d’amélioration de l’accessibilité détaille les critères (RGAA 4.1, dérivé des WCAG 2.1 niveau AA) sur lesquels s’appuient la déclaration, le schéma pluriannuel et les bilans.
28 juin 2025. L’European Accessibility Act s’applique aux produits et services qu’il vise, dont le commerce en ligne, les services bancaires aux consommateurs et les livres numériques.

Pour situer votre site avant un contrôle, lancez l'audit depuis l'accueil.